Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 18/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les modalités d'abonnement des commerçants (emplacements fixes, boutiques, vendeurs ambulants, food trucks, restaurants locaux) au service de référencement proposé par Ti Lolo Péyi, plateforme de mise en relation entre commerçants locaux et clients en Guadeloupe. Elles sont accessibles et applicables à toute souscription réalisée sur le Site.

2. Acceptation des CGV

Toute inscription en tant que commerçant sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le commerçant reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son inscription.

3. Description des formules

Ti Lolo Péyi propose quatre formules d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :

• Lolo & marchand — 9,90 € / mois
• Commerçant Artisan — 14,90 € / mois
• Food truck — 17,90 € / mois
• Restaurant local — 22,90 € / mois

Chaque formule permet de publier une fiche d'emplacement avec un nombre défini de produits (extension possible moyennant un supplément mensuel), et donne accès à la visibilité sur la carte et dans les recherches du Site. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

Les tarifs ci-dessus sont des tarifs de lancement. Ils ne sont garantis à vie pour aucun commerçant, y compris ceux déjà abonnés, et sont susceptibles d'évoluer dans le temps, à la hausse comme à la baisse. Cette réserve s'applique également aux tarifs des extensions de produits et des autres fonctionnalités payantes proposées ultérieurement sur le Site. Toute évolution tarifaire fera l'objet d'une information préalable des commerçants concernés.

4. Essai gratuit

Le premier mois d'abonnement est offert une seule fois par commerçant. Aucun prélèvement n'intervient pendant cette période d'essai. À l'issue du premier mois, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de la formule choisie, sauf résiliation par le commerçant avant la fin de l'essai.

L'essai gratuit n'est pas accordé : (i) à un commerçant qui en a déjà bénéficié, y compris en cas de résiliation puis de réabonnement avec le même compte ; (ii) à un compte dont l'adresse e-mail, le numéro de téléphone ou la carte bancaire ont déjà permis de bénéficier d'un essai gratuit, y compris sur un compte supprimé depuis.

Lorsque l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone ont déjà servi, le commerçant en est informé avant tout paiement. La carte bancaire ne pouvant être vérifiée qu'après sa saisie, si elle a déjà servi à un essai gratuit sur un autre compte, l'essai est supprimé et l'abonnement démarre immédiatement, le premier mois étant alors facturé ; le commerçant en est informé dans son Espace Pro.

Les mois offerts à titre commercial par Ti Lolo Péyi ne sont pas concernés par le présent article.

5. Inscription et compte commerçant

Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (identité, coordonnées, description de l'emplacement, produits, prix, horaires) et à les maintenir à jour. Le commerçant est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie, ainsi que du respect des réglementations applicables à son activité (hygiène, sécurité alimentaire, autorisations d'occupation du domaine public, etc.).

6. Contrôle de la catégorie et de l'activité déclarées

Ti Lolo Péyi se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des contrôles portant sur l'activité des commerçants inscrits sur le Site, afin notamment de vérifier la conformité de la catégorie de commerçant déclarée lors de l'inscription (parmi les formules mentionnées à l'article 3) avec l'activité réellement exercée. Ces contrôles peuvent être effectués à distance (vérification des informations et contenus publiés sur la fiche du commerçant, sur ses réseaux sociaux ou sur tout support public relatif à son activité) ou sur le terrain, par un contrôle physique de l'activité.

Si un contrôle révèle que la catégorie déclarée par le commerçant ne correspond pas à son activité réelle constatée, Ti Lolo Péyi se réserve le droit, après en avoir informé le commerçant concerné :

• de résilier son abonnement, dans les conditions prévues à l'article 8 (Durée, renouvellement et résiliation) ; et/ou
• de modifier unilatéralement la formule d'abonnement du commerçant afin de la faire correspondre à la catégorie réelle constatée, avec ajustement du tarif applicable en conséquence à compter de la période de facturation suivante.

Le commerçant s'engage à faciliter, dans une mesure raisonnable, les vérifications effectuées par Ti Lolo Péyi au titre du présent article.

7. Prix et modalités de paiement

Les abonnements sont payables mensuellement d'avance par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le commerçant. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé tiers (Stripe).

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois par tacite reconduction, sans engagement de durée minimale. Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace commerçant ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. Les commerçants souscrivant à titre professionnel ne bénéficient donc pas d'un droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales applicables aux commerçants employant cinq salariés au plus et pour une activité hors du champ de leur activité principale, qui pourront alors se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs.

10. Responsabilité du commerçant

Le commerçant demeure seul responsable des produits et services qu'il propose, de leur conformité, de leur prix et de leur mise à disposition. Ti Lolo Péyi n'est pas partie aux transactions conclues entre le commerçant et ses clients et n'intervient pas dans la vente de produits alimentaires ou autres biens présentés sur les fiches commerçants.

11. Responsabilité de Ti Lolo Péyi

Ti Lolo Péyi s'engage à mettre à disposition des commerçants un outil de référencement fonctionnel, sans garantir un niveau de fréquentation, de vente ou de visibilité déterminé. La responsabilité de Ti Lolo Péyi ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du Site pour maintenance, de dysfonctionnement indépendant de sa volonté, ou de contenu publié par un commerçant.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des commerçants et de leurs clients est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.

13. Propriété intellectuelle

Le commerçant conserve l'entière propriété des contenus qu'il publie (photos, textes, logo) et garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion. Il concède à Ti Lolo Péyi une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus, pour la durée de son abonnement, aux seules fins d'affichage sur le Site.

14. Modification des CGV

Ti Lolo Péyi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les commerçants seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout commerçant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@tilolopeyi.com.